Amendements — Sénat

« Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2241-10 du code des transports est modifié comme suit : I – Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le terme « les passagers » est supprimé et il est remplacé par les termes : « les auteurs d’infractions aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire, guidé ou routier » ; b) Les mots « des transports routiers, ferroviaires ou guidés » sont supprimés ; c) Après les termes « justifier de leur identité », sont insérés les termes « et de leur adresse » ; d) Les termes « lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable » sont supprimés ; e) Les termes « dans les zones dont l’accès est réservé aux personnes munies d’un titre de transport ou » sont supprimés et remplacés par les termes « dans les espaces affectés au transport public de voyageurs, ou sur le domaine public ferroviaire » ; II – Au deuxième alinéa : a) Les termes « Le présent article n’est pas applicable aux mineurs accompagnés par une personne de plus de dix-huit ans qui en a la charge ou la surveillance » sont supprimés ; b) En lieu et place, est insérée la phrase suivante : « Les agents mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article L. 2241-1 et à l’article L. 2251-1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal. » III – Après le deuxième alinéa, un troisième alinéa est créé et ainsi rédigé : « Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alin … »

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