Amendements — Sénat

« Cet amendement prévoit la cessation des relations commerciales avec Rosatom et ses filiales. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur « notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique » et indique que « la guerre en Ukraine et ses conséquences géopolitiques ont bouleversé les circuits d'approvisionnement usuels des ressources énergétiques fossiles, en particulier des produits pétroliers et du gaz naturel ». Or, les conséquences géopolitiques de cette guerre et de notre dépendance à l’énergie nucléaire (56 réacteurs nucléaires et plus de 70% de la production d’électricité d’origine nucléaire), devraient remettre en question notre partenariat avec la société publique russe, Rosatom. Les relations commerciales entre EDF ainsi que Orano avec cette entreprise et ses filiales se poursuivent toujours (voir par exemple: Communiqué de Framatome fin 2021 sur « l’accord de coopération stratégique de long terme » avec Rosatom). L’accord de coopération entre l’Etat français et la Russie dans le domaine du nucléaire signé à Moscou le 19 avril 1996 et qui arrivait à échéance en février 2022, n’a visiblement jamais été dénoncé par la France malgré le contexte de la guerre. Rosatom et ses filiales sont pourtant impliquées non seulement dans des actes de guerre mais également dans l’atteinte aux principes de sûreté nucléaire internationale. Rosatom occupe illégalement la centrale nucléaire de Zaporijia et l’Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a rappelé dans un communiqué de presse la violation de principes « piliers de la paix » dans le secteur d … »

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