Amendements — Sénat

« A. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : II. Le dernier alinéa de l’article L. 336-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l’article L. 336-2, notamment en cas d’indisponibilité du parc nucléaire due à des raisons de maintenance ou de sureté ayant un impact significatif sur la production, ou à une augmentation anomale des prix de électricité, les ministres chargés de l’énergie et de l’économie doivent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d’électricité correspondant à ce dispositif. III. Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé : Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. IV. L’ensemble des usagers peuvent souscrire à une offre aux tarifs réglementés définis à l’article L. 337-6 du code de l’énergie. B. En conséquence, faire précéder l'alinéa 1er de la mention : I. - »

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