Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à insérer l’article 2 issu de la proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires le 2 février 2022 dans le présent projet de loi. Il prévoit de doter le ministre chargé de l’énergie du pouvoir de fermeture des centrales nucléaires. Au regard de l’objectif de création de nouveaux réacteurs et du calendrier particulièrement inopportun du présent projet de loi sur le plan démocratique, il est nécessaire de rappeler dans ce texte le cadre normatif dans lequel s'inscrit ce projet de loi d’accélération du nucléaire. La loi de transition énergétique et pour la croissante verte du 17 août 2015 a acté la nécessité d'une diversification du mix énergétique français et toute création de nouveau réacteur trouve une limite en l’article L.311-5-5 du code de l’énergie qui fixe un seuil de capacité totale autorisée au parc nucléaire. Aujourd'hui, seul l'exploitant a la possibilité de demander l'abrogation des autorisations d'exploiter lorsque le plafond de 63.2 GW est susceptible d'être dépassé. Ce « plafond » a pour objectif uniquement d'éviter une extension du parc nucléaire et ne permet pas de remplir les objectifs de réduction de la part du nucléaire fixés par la loi. Aucun moyen juridique ne permet directement à l'État, dans le cadre de sa politique énergétique, d'abroger les autorisations d'exploiter les centrales nucléaires au motif de la transition énergétique. En application de la décision DC n°2015 718 du 13 ao … »

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