Amendements — Sénat

« I. - Avant le TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le ministre chargé de l’énergie établit un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, et par l’article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont : 1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ; 2° La phase pilote du projet ; 3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site ; 4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité de ces dites pistes. Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment via des comparatifs internationaux. Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage notamment des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets – MOX et URE usés notamment. Ce rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2024. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : TITRE … MESURES RELATIVES A LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE »

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