Amendements — Sénat

« Cet article pose une dérogation générale à l’application de la loi littoral pour la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de celles déjà existantes sur le littoral. Cette solution radicale et inédite n’apparaît pas justifiée en droit et en opportunité. Il convient tout d’abord de rappeler que la loi Littoral constitue, en droit positif, la meilleure illustration de la conciliation qu’il est possible d’opérer entre les intérêts liés, d’une part, au développement économique et à l’aménagement du territoire et, d’autre part, à la protection et la mise en valeur de l’environnement. Le Conseil d’Etat a déjà alerté le Gouvernement : « la multiplication au fil du temps et sans logique d’ensemble, de régimes dérogatoires à la législation très protectrice du littoral, qui sont de surcroît assortis de conditions procédurales et de fond très hétérogènes, n’est pas satisfaisante » et l’a invité à « engager une réflexion pour tenter de donner une cohérence à ces dérogations et harmoniser les règles les régissant » Le dispositif de cet article, contrairement aux dérogations très encadrées actées dans le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables, n’est pas une dérogation ponctuelle, assortie de conditions de procédure et de fond destinées à en encadrer l’usage, mais bien une dérogation de portée générale, même si son objet est limité aux nouvelles installations nucléaires implantées en continuité des sites existants, et échapperont purement et simplement à l’application de la loi Littoral. Sacrifier les règles de protection de l’environneme … »

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