Amendements — Sénat

« I. – Avant le titre III Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1er janvier 2024, le ministère chargé de l’énergie remet au Parlement un rapport public exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers auxquels la filière nucléaire est exposée sur l’année dudit rapport. Sont en particulier chiffrées financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont : 1° Les coûts complets d’investissements et de fonctionnement du cycle nucléaire ; 2° Une estimation des coûts induits par le recours à la sous‑traitance et le coût de surveillance des prestataires ; 3° Le coût global du grand carénage et sa déclinaison annuelle, réacteur par réacteur. Est ainsi comparé l’état d’avancement des sommes engagées avec la somme totale ; 4° Le coût du démantèlement de chaque centrale prévue pour les vingt années à venir incluant le démantèlement technique en lui‑même, le retour à l’herbe des sites, la déconstruction des structures souterraines, le paiement des taxes et assurances, les frais d’évacuation et de traitement du combustible usé en phase de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement, le coût social du démantèlement et les éventuelles difficultés à déconstruire plusieurs sites en même temps. Les provisionnements pour charges de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires sont détaillés par réacteur et non à travers un provisionnement global du parc nucléaire ; 5° Les coûts d’un accident potentiel et de sa gestion. Sont également précisés les caractères liquides et mobilisables de ces provisionnements. Ce rapport est présenté par le … »

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