Amendements — Sénat

« Le travail en commission a conduit à apporter un grand de nombre de précisions à cet article 4. Une lecture détaillée a permis d’identifier les exigences déjà prévues dans le code de l’environnement et proposer des simplifications rédactionnelles sans changement de fond, afin de simplifier et d’améliorer encore cet article. À la fin de la 2e phrase de l’alinéa 1, il est proposé de supprimer, à la fin de la 1re phrase, la liste des étapes permettant la délivrance de l’autorisation environnementale. En effet, cette liste mentionne des étapes déjà prévues dans le code de l’environnement et ajoute une étape non nécessaire (avis de l’Autorité de sûreté nucléaire) compte tenu du processus d’autorisation global, qui introduit de l’incertitude dans ce processus, contraire à l’objectif du projet de loi. Il est proposé de supprimer les phrases 2 et 3 de l’article 4 du projet de loi qui précisent le contenu de l’étude d’impact nécessaire pour la délivrance de l’autorisation environnementale. Ces phrases mentionnent certaines dispositions applicables du code de l’environnement. La mention de ces dispositions engendre un doute quant à l’applicabilité d’autres dispositions du code de l’environnement non précisées relatives au contenu de l’étude d’impact, ce qui tend à fragiliser les prescriptions existantes en matière de protection de l’environnement. Par ailleurs, l’article 4 du projet de loi précise dans la 1ère phrase que l’autorisation environnementale est notamment délivrée au vu de l’étude d’impact mentionnée à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. Ainsi, toutes les dispos … »

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