Amendements — Sénat

« Amendement n° 113 1° Alinéa 1 Remplacer le nombre : 11 par le nombre : 12 2° Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. 3° Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ; 4° Alinéa 8 Remplacer les mots : de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement par les mots : du fait générateur mentionné au 3° du présent A 5° Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement par les mots : du fait générateur mentionné au même 3° du A 6° Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État prévu au I précise les conditions d’application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A. 7° Alinéa 10 Remplacer le mot : prévue par le mot : mentionné 8° Alinéa 11 Remplacer les mots : d’autorisation d’urbanisme par les mots : de toute formalité au titre du code de l’urbanisme 9° Alinéa 12 Remplacer les mots : de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593‑7 du code de l’environnement par les mots : mentionné … »

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