Amendements — Sénat

« A. Alinéa 1 1° Première phrase a) Après le mot : électronucléaire Insérer les mots : , mentionné à l'article premier de la présente loi, Et après le mot : décret Insérer les mots : en Conseil d’État b) Remplacer les mots : d'une étude d'impact Par les mots : de l'étude d'impact, mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement, c) Supprimer les mots : des dispositions combinées d) Compléter cette phrase par les mots : et après enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l'article L. 593-9, et avis de l'Autorité de sûreté nucléaire 2° Après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Cette étude d'impact comprend au minimum les éléments prévus à l'article L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les compléments requis pour les installations nucléaires de base, mentionnées à l'article L. 593-2 du même code. Ces compléments portent notamment sur les prélèvements d’eau, les rejets d’effluents et les déchets radioactifs ou non, l’état radiologique de l’environnement, les incidences sur la ressource en eau et le milieu aquatique, les incidences sur la qualité de l’air et des sols, l’exposition du public aux rayonnements ionisants, les incidences sur le plan de protection de l'atmosphère, mentionné à l'article L. 222-4 du même code, ou le respect du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, mentionné à l'article L. 542-1-2 du même code, ainsi que sur les performances attendues et solutions retenues. 3° Seconde phrase Remplacer le mot : Elle Par les mots : Cette autorisation environnementa … »

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