Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de consolider la procédure d'anticipation de certains travaux, proposée par l'article 4 du projet de loi, en introduisant des garanties sur les conditions, le déroulement et l’autorité en charge de ces travaux anticipés. En premier lieu, l’amendement introduit des garanties prévues pour les cas de travaux anticipés, semblables à celles de l'article L. 181-30 du code de l'environnement. En effet, cet article prévoit, dans le cas de l'exécution d'une autorisation ou d'une décision d'urbanisme avant la délivrance d'une autorisation environnementale : - D'une part, que l'exécution soit réalisée "à la demande de l'exploitant et à ses frais et risques" ; - D'autre part, que la possibilité d'anticipation des travaux "ait été préalablement portée à la connaissance du public". Cela semble correspondre pour partie à l'intention de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), qui a indiqué : "Le maître d'ouvrage est responsable du projet qu'il porte. Il lui appartient de définir sa stratégie de gestion du risque de non aboutissement du projet et de définir les méthodes appropriées de comptabilisation des provisions pour risques en application du cadre juridique en vigueur". En deuxième lieu, l’amendement apporte des précisions de nature rédactionnelle à la procédure liée aux travaux anticipés. Tout d'abord, l'autorité administrative chargée de contrôler le respect par les travaux pouvant être anticipés de la législation et de la règlementation applicables en matière d'urbanisme appelle à être précisée, la DGPR ayant indiqué qu'il s'agit … »

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