Amendements — Sénat

« Le présent amendement fait suite aux remarques transmises à la rapporteure par la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Le I du présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 931-1 du code de commerce, qui constitue une mesure d’adaptation propre à la Nouvelle-Calédonie de l’article L. 122-1 du même code. Or, bien que cet article L. 122-1 ait été abrogé par l’article 21 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette abrogation n’a pas été étendue à la Nouvelle-Calédonie, dans l’attente que la collectivité rédige son propre code de commerce, la compétence en droit commercial lui ayant été transférée en 2013. Cela signifie que l’article L. 122-1 précité y reste applicable. Par conséquent, il est nécessaire de conserver l’article L. 931-1 du code de commerce, et donc de supprimer le II de l’article 18 de la proposition de loi. Pour les mêmes raisons, le III du présent amendement tend à maintenir la référence à l’article L. 122-1 du code de commerce au sein de l’article L. 324-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Le II du présent amendement supprime l’actualisation de l’article L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie que tend à effectuer le 2° du III de l’article 18 de la proposition de loi, au motif que le code de l’urbanisme n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie depuis l’adoption de la loi du pays n° 2015-1 du 13 février 2015 relative à la partie législative du code de l’urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. Enfin,  … »

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