Amendements — Sénat

« Le présent amendement, qui vise à supprimer le 10° de l’article 17, fait suite aux remarques formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 407037 du 25 mai 2023. Cet alinéa tend à remplacer le renvoi, par l’article L. 1524-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à un article abrogé permettant aux établissements de participer au capital des sociétés d’économie mixte (SEM) locale à certaines conditions, par la mention des sociétés « au capital desquelles participent des établissements de santé, des établissements sociaux ou médico-sociaux ou des groupements de coopération sanitaire ». Si l’intention consiste à supprimer une référence à un article abrogé, plusieurs difficultés sont susceptibles de découler d’une telle modification. D’une part, la modification proposée tend à reprendre les termes employés par l’article L. 1526-6 du CGCT, abrogé par l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 qui a fermé aux établissements de santé la faculté de participer à des SEM. Dès lors, le rétablissement de cette rédaction pourrait être interprété comme remettant en vigueur le régime antérieur et, partant, cette possibilité qui était ouverte aux établissements de santé. D’autre part, dans son avis rendu sur la proposition de loi, le Conseil d’État précise qu’il n’est pas exclu que certaines SEM constituées sous l’empire de l’article L. 1526-6 du CGCT existent encore aujourd’hui, si bien qu’il ne serait pas injustifié de maintenir une référence audit article Dans ces conditions et afin de prévenir ces risques juridiques, le présent amendement tend à supprimer le 10° de … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →