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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 janvier 2024 Dispositif Alain Milon Amendement COM-89 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-82 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Alain Milon Amendement COM-82 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-78 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Alain Milon Amendement COM-78 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Audrey Linkenheld Amendement COM-46 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
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« Le 18° de l'article 15 propose l'abrogation de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé dont l'article 50 (dernier article en vigueur) prévoit la conclusion entre « l'Etat et le département » d’une « convention avec des personnes ou organismes gestionnaires publics ou privés pour définir les objectifs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département et organiser en conséquence l'utilisation des équipements susceptibles d'y concourir ». Si cet article 50 n'est pas utilisé, il n'est pas pour autant obsolète. En conséquence, il n'entre pas dans le champ de la présente proposition de loi. En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat « est regardée comme obsolète une loi dont toutes les dispositions n’ayant pas fait l’objet d’une abrogation explicite, soit ont été abrogées implicitement par des lois ultérieures posant des règles contraires, soit ont épuisé leurs effets eu égard à leur objet, soit sont désormais privées d’objet parce qu’elles visaient des situations qui, en raison de l’évolution des circonstances de droit et de fait, ne sont plus susceptibles de se présenter.» Ni l'article 50, ni la loi du 6 janvier 1986, ne répondent à cette définition. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1263456
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15 janvier 2024 Dispositif Audrey Linkenheld Amendement COM-46 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Jean Sol Amendement COM-206 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Jean Sol Amendement COM-206 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-2 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-2 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Annick Jacquemet Amendement COM-72 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Annick Jacquemet Amendement COM-72 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marie-Do Aeschlimann Amendement COM-98 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Marie-Do Aeschlimann Amendement COM-98 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-77 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Alain Milon Amendement COM-77 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Alain Milon Amendement COM-79 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Alain Milon Amendement COM-79 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Marie-Do Aeschlimann Amendement COM-99 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Marie-Do Aeschlimann Amendement COM-99 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-117 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-117 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-113 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-113 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-26 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-26 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-41 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-41 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement COM-100 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Elsa Schalck Amendement COM-100 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-121 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-121 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-13 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-13 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-39 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-39 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-6 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-6 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-119 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-119 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-118 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-118 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-36 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-36 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Nathalie Delattre Amendement COM-35 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Dispositif Nathalie Delattre Amendement COM-35 — tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-116 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Dispositif Catherine Conconne Amendement COM-116 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France
15 janvier 2024 Exposé des motifs Catherine Conconne Amendement COM-114 — portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France