Amendements — Sénat

« Le gouvernement a décidé de procéder par voie d’amendement à une annulation de crédits sur le programme 203 "Infrastructures et services de transports" afin de ramener le déficit public à 5% du PIB. Les auteurs de l’amendement s'opposent à cette réduction drastique des crédits qui se traduira par une diminution de 37 ETP de Voies navigables de France (VNF). Force est de souligner que cet opérateur est, depuis 2021, soumis à un contrat de performance (COP) très ambitieux qui s’est traduit, dans les dernières LFI par des réductions importantes de ses plafonds d’emplois (- 443 ETP depuis 2017). Sur les dix dernières années (de 2014 à 2023), la baisse des effectifs a été de 15%. Or, le COP signé entre VNF et l’État prévoyait une stabilité des effectifs sur 3 ans (2024-2025-2026) avant de projeter à nouveau des "gains de productivité" à partir de 2027 (-60 ETP) une fois le projet de modernisation (comprenant notamment l'automatisation de l'exploitation d'ouvrages) de l'établissement. Cette remise en cause des engagements de l’État pourrait compromettre le rythme de mise en œuvre du projet industriel. Effet ciseau préjudiciable alors même que VNF doit faire face à des enjeux croissant en matière de gestion hydraulique. Les auteurs de l'amendement souhaitent dès lors maintenir la stabilité des emplois comme le gouvernement s'y était engagé, avec un plafond d'emplois stable de 4 028 ETP comme en 2024. Une nouvelle vague de suppression d'emplois seraient non seulement contreproductive mais risquerait de compromettre les missions de service public (promouvoir la logistique fluviale,  … »

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