Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à diminuer le reste à charge pour les collectivités locales lié au déploiement des maisons France Services. L’Etat s’est engagé à augmenter graduellement les subventions aux collectivités locales pour leur permettre de déployer des maisons France Services dans leurs territoires de 35 000€ à 45 000€ d’ici 2026. Or, cette somme est insuffisante au regard du coût de 100 000 à 150 000€ de mise en place d’une maison France Services, respectivement en moyenne et pour un service postal. Ainsi, le reste à charge pour les collectivités locales reste énorme et d’autant plus incompréhensible lorsque l’on connaît les difficultés qu’elles ont à assurer financièrement leurs missions de services publics. C'est le cas en particulier dans les territoires ruraux, où, pourtant, le besoin en services publics en bonne santé se fait criant tant on y ressent pour l’heure plutôt un retrait de l’Etat qui alimente un sentiment de nature à abonder dans le sens d’une fracture territoriale. Comme le souligne le rapport pour avis relatif aux politiques des territoires de Louis-Jean de Nicolaÿ, sénateur de la Sarthe : « le projet de loi de finances pour l’année 2025 prévoit des réductions budgétaires conséquentes à destination de plusieurs mesures phares du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire. L’abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) s’élève à 65 M€ en AE et à 21 M€ en CP (contre 190 M€ en AE et 131 M€ en CP en loi de finances initiale pour 2024 … »

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