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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-87 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-81 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-81 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-85 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-85 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-86 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-86 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-60 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-60 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-55 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-55 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-66 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-66 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-64 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-64 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2204 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2204 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Étienne Blanc Amendement COM-89 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a relevé l’existence d’une malfaçon rédactionnelle au sein du code de procédure pénale, pouvant être un facteur de nullités de procédure : en effet, selon son rapport, s’agissant de la pose d’une balise sur véhicule pour permettre sa géolocalisation en temps réel, « la Cour de cassation exige que la décision écrite du magistrat compétent soit rendue avant la pose de la balise, alors que le dernier alinéa de l’article 230-33 du code de procédure pénale ne précise pas à quel moment cette décision doit être formalisée et qu’en pratique, les balises sont souvent posées la nuit et la décision du magistrat rédigée quelques heures plus tard, pendant les heures ouvrées ». Le présent sous-amendement vient combler cette lacune en précisant que l’autorisation du magistrat devra intervenir dans un délai maximal de huit heures. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1284316
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20 janvier 2025 Dispositif Étienne Blanc Amendement COM-89 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Étienne Blanc Amendement COM-14 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Étienne Blanc Amendement COM-14 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement COM-645 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Dispositif Yves Bleunven Amendement COM-645 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2207 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2207 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2211 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2211 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement COM-27 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Dispositif Loïc Hervé Amendement COM-27 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement COM-24 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Guy Benarroche Amendement COM-24 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement COM-28 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Dispositif Loïc Hervé Amendement COM-28 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Exposé des motifs Florence Lassarade Amendement COM-10 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Dispositif Florence Lassarade Amendement COM-10 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-10 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-10 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-58 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-58 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
19 janvier 2025 Exposé des motifs Frédérique Puissat Amendement II-635 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Dispositif Frédérique Puissat Amendement II-635 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Exposé des motifs Guillaume Gontard Amendement II-2016 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Dispositif Guillaume Gontard Amendement II-2016 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Exposé des motifs Jacques Fernique Amendement II-967 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Dispositif Jacques Fernique Amendement II-967 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Exposé des motifs Jérôme Darras Amendement II-1067 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Dispositif Jérôme Darras Amendement II-1067 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement II-2156 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Dispositif Yves Bleunven Amendement II-2156 — de finances pour 2025
19 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2192 — de finances pour 2025