Amendements — Sénat

« Le présent amendement entend sécuriser le traitement des demandes de mise en liberté. La commission d’enquête sur l’impact du narcotrafic en France a en effet révélé toutes les difficultés des juridictions à traiter ces demandes dans les délais impartis. De nombreuses failles de la procédure applicable en la matière sont par ailleurs exploitées par les représentants de la défense pour obtenir la remise en liberté précoce de personnes soupçonnées d’être des narcotrafiquants. En réponse à une demande forte des juridictions, il est donc proposé de faire évoluer la procédure sur plusieurs points afin : - d’augmenter les délais attribués au parquet et au juge des libertés pour statuer sur les demandes de mise en liberté en première instance, afin de les porter à respectivement 10 et 5 jours (contre 5 et 3 jours actuellement). De la même manière, le délai alloué à la chambre de l’instruction pour statuer en saisine directe en application de l’article 148 du code de procédure pénale est étendu à 30 jours (contre 20 jours aujourd’hui) ; - de prévoir l’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté en appel tant qu’il n’a pas été statué sur l’appel précédent, à l’instar du dispositif existant en première instance, et de prévoir, en première instance comme en appel, que cette irrecevabilité s’applique jusqu’à la notification de la décision aux parties, afin de mettre fin à la situation d’incertitude qui marque le texte actuel du code et pose en pratique de lourds problèmes aux magistrats compétents ; - de prévoir que, dans le cadre de l’examen d’une demande de mise en liberté par un … »

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