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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-87 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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« Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article 145-1, il est inséré un article 145-1-1 ainsi rédigé : « Art. 145-1-1. – Par dérogation à l'article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222-37, 225-5, 312-1 et 450-1 du code pénal. « À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137-3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. « Le dernier alinéa de l'article 145-1 est applicable. « Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145-3 est porté à un an. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1284285
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-81 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-81 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-85 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-85 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-86 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-86 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-60 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-60 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-55 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-55 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-66 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-66 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-64 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Muriel Jourda Amendement COM-64 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2204 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2204 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Étienne Blanc Amendement COM-89 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Étienne Blanc Amendement COM-14 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Dispositif Étienne Blanc Amendement COM-14 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
20 janvier 2025 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement COM-645 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Dispositif Yves Bleunven Amendement COM-645 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2207 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2207 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2211 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-2211 — de finances pour 2025
20 janvier 2025 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement COM-27 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement COM-24 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Loïc Hervé Amendement COM-28 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Florence Lassarade Amendement COM-10 — Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le…
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-10 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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20 janvier 2025 Exposé des motifs Muriel Jourda Amendement COM-58 — visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Frédérique Puissat Amendement II-635 — de finances pour 2025
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Guillaume Gontard Amendement II-2016 — de finances pour 2025
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Jacques Fernique Amendement II-967 — de finances pour 2025
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Jérôme Darras Amendement II-1067 — de finances pour 2025
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Yves Bleunven Amendement II-2156 — de finances pour 2025
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19 janvier 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement II-2192 — de finances pour 2025