Amendements — Sénat

« I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - La section 2 du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : A. L’article 6-1 est ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) Au début, il est inséré la mention : « I – » ; III. – Alinéa 5 Remplacer les mots : Aux premier et quatrième alinéas par les mots : Au premier alinéa et à la première phrase des deuxième et quatrième alinéas IV. – Après l’alinéa 5 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : 3° À la fin, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II – Sans préjudice des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, les fournisseurs de services d’hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de retrait faite en application du I du présent article ainsi que la personnalité qualifiée susmentionnée peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l’annulation de cette demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter soit de sa réception, soit, s’agissant du fournisseur de contenus, du moment où il est informé par le fournisseur de services d’hébergement du retrait du contenu. « Il est statué sur la légalité de l’injonction de retrait dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine. L’audience est publique. « Les jugements rendus en application du premier alinéa du présent II sur la légalité de la décision sont susceptibles d’appel dans un délai de dix jours à compter de leur notificatio … »

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