Amendements — Sénat

« Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 311‑12 du code de l’énergie est complété par cinq paragraphes ainsi rédigés : « Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1°, et au 2° lorsque ledit contrat a été conclu avant le 31 décembre 2025, peut conclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu durant la durée du contrat de vente directe d’électricité, et n’est réactivé qu’à l’échéance de ce dernier ou bien en cas de défaut du consommateur final ou du fournisseur, pour la durée résiduelle du contrat d’achat ou de complément de rémunération. « Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 2°, conclu après le 1er janvier 2026, peut conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Cette option gratuite de sortie d’un contrat mentionné au 2° et conclu après le 1er janvier 2026, doit être exercée au plus tard cinq ans après la prise d’effet dudit contrat, et est définitive. « Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’énergie et du budget établit la méthodologie d’appréciation de la charge occasionnée sur les finances publiques par ces contrats en fonction des prix de marché à t … »

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