Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le crime ou le délit constitue l’une des infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 706-75, l’officier de police judiciaire informe simultanément au procureur de la République territorialement compétent, la section spécialisée du parquet du tribunal judiciaire visée au même article dont la compétence est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel. » ; 2° Au dernier alinéa de l’article 52-1, la référence : « 706-75-1 » est remplacée par la référence : « 706-78-1 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 704-1, les mots : « , s’il s’agit de délits, » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l’article 705, après la référence : « 704 », le mot : « et » est supprimé, et, après la référence : « 706-42 », sont insérés les mots : « et 706-74-1 » ; 5° Au dernier alinéa de l’article 706-42, après la référence : « 705 », le mot : « et » est supprimé, et après la référence « 706-17 », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et 706-74-1 relatifs aux infractions économiques et financières, aux actes de terrorisme et à la lutte contre la criminalité organisée. » ; 6° Au début du titre XXV du livre IV, il est ajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé : « Chapitre Ier A : « Du procureur de la République national anti-criminalité organisée « Art. 706-74-1. – I. – Sans préjudice des articles 705 et 706-16, le procureur de la République national anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribuna … »

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