Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 194, la seconde occurrence du mot : « ou » est supprimée et, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou 706-104 » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article 230-33 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1 » sont supprimés ; b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’enquête porte sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, la durée maximale de l’autorisation est portée à deux mois. » ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-95, les mots : « d’un mois, renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux mois, renouvelable deux fois ». 4° L’article 706-102-3 est ainsi modifié : a) Après le mot : « opérations », la fin de cet article est ainsi rédigé : « ainsi que la durée de ces dernières » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de l’application de l’article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données. » ; 5° L'article 706-104 est ainsi rétabli : « Art. 706-104. – I. – Lorsque la divulgation de certaines informations relatives à la mise en œuvre des techniques spéciales d’enquête mentionnées aux articles 706-87-1, 706-95-1, 706-95-2, 706-95-20, 706-96, 706-99 et 706-102-1 est de nature soit à mettre en danger la sécurité d’agents infiltrés, de collaborateurs de justice, de témoins p … »

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