Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression et le rattrapage de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure imposée pour des motifs budgétaires aux bailleurs et aux locataires du parc social depuis 2018 avec des effets contre-productifs. Alors que nous traversons une crise du logement inédite en France, et que 2,7 millions de demandeurs sont actuellement en attente de logement social d’après l’Union Sociale pour l’Habitat, il semble prioritaire de revenir sur ce choix d’optimisation budgétaire de l’État, qui grève les bailleurs sociaux d’1,3 milliards d’euros par an. Initialement mise en place pour rogner sur le budget des APL, cette mesure diminue les capacités d’investissement des bailleurs quasiment de l’équivalent du budget annuel pour la rénovation thermique du parc social, évalué à 1,5 milliards d’euros par an. Au vu des nombreux enjeux de transition énergétique, de crise de la construction et de hausse du nombre de demandeurs dans un contexte de précarisation massive lié à l’inflation, il semble essentiel de permettre aux bailleurs sociaux de regagner en capacité. Cet amendement propose donc de rattraper le passif social et écologique accumulé par la politique du président Macron contre les français les plus modestes, simplement depuis 2024. Il propose d’abonder de 2,6 milliards d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Et pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, l’amendement réduit d’un montant correspondant de 2,6 milli … »

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