Amendements — Sénat

« Afin de favoriser le recours à la transaction par les services de l’État, l'article L. 423-2 du CRPA prévoit un mécanisme de décharge de la responsabilité financière (mais non pénale) du signataire d'un protocole transactionnel lorsque ce protocole reçoit l'avis favorable d'un comité, qui peut être commun à plusieurs ministères lorsqu'ils ont un secrétariat général commun, et qui est composé du secrétaire général, du directeur des affaires financières et du directeur des affaires juridiques. La consultation de ce comité est obligatoire lorsque le montant de la transaction est supérieur à 500 000 euros. La suppression de ces comités, au nombre de cinq dans le "jaune" annexé au PLF 2025, n'apparaît pas opportune dès lors qu'elle tendrait à contrarier le recours à la transaction comme mode de règlement des litiges. Toutefois, compte tenu du caractère irrégulier des réunions de ces comités, le rapporteur considère qu’un unique comité interministériel, rattaché au Premier ministre, suffirait à assurer leurs missions. Le fait qu’il soit extérieur aux ministères concernés permettrait également d’assurer l'indépendance de son avis. Le présent amendement modifie en ce sens l'article L. 423-2 du CRPA. Il supprime le II de l'article 8, qui supprime un dispositif analogue propre à la Commission de régulation de l’énergie pour le règlement des litiges liés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), particulièrement nombreux et pour lesquels la voie transactionnelle paraît particulièrement adaptée. »

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