Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe SER vise à revaloriser d’un montant de 25 millions d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de soutenir convenablement la Caisse des Français de l’Étranger (CFE). En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxe affectée et d’aucun soutien de l’Etat en dehors la contribution versée à la CFE au titre de la catégorie aidée qui s’élève à 380 000 euros pour 2025. Elle ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors que les Français établis hors de France continuent de participer, par leur assujettissement aux diverses contributions sociales, au financement de la protection sociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission de service public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tous les Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisant donc de la CFE une caisse universelle. Cela a pour conséquence que ses équilibres financiers sont coûteux et la rendent structurellement déficitaire. Ce déficit – et donc la demande de transfert de crédits proposée par cet amendement –s’explique de la manière suivante : - le coût de la catégorie aidée s’élève à 4,35 M€/an là où l’État ne participe qu’à hauteur de 380 000 €/an ; - le coût des anciens contrats précédents la réforme de 2018 s’élève à 13 M€/an : ce sont les contrats dont les tarifs ne peuvent augmenter que de 5 %/an ; le déséquilibre dû à sa mission de … »

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