Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : 1° L’article L. 440-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 440-1. – I. – Dans le cadre de l’examen des pratiques commerciales, les membres du conseil national du commerce sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. « La commission assure, sous la responsabilité de son président, l’anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses membres. « Un décret détermine les conditions nécessaires pour assurer l’anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et recommandations du Conseil national du commerce lorsque celui-ci statue sur les pratiques commerciales. « II. – Le Conseil national du commerce entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu’il juge utiles à l’accomplissement de sa mission. « Son président peut demander qu’une enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet à l’article L. 450-1 du présent code et aux articles L. 511-3, L. 511-21 et L. 511-22 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu de l’enquête est remis au président du Conseil, qui s’assure qu’il préserve l’anonymat des personnes concernées. « III. – Le Conseil national du commerce est saisie par le ministre chargé de l’économie, par le ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l’Autorité de la concurrence, par toute personne morale, notamment les organisations professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres consula … »

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