Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe SER vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ». Or, pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée ». Cette contribution a considérablement chuté ces dernières années puisqu’elle est passée de 50% à seulement 10% ces dernières, soit 380 000 euros sur un coût total de 4,35 millions d’euros. Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer à l’étranger, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État. Cet amendement appelle donc l’État à prendre en charge 50% du coût de la « catégorie aidée », soit 1,795 million d’euros. Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 1,795 million d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →