Amendements — Sénat

« Cet amendement du Groupe SER vise à créer un nouvel indicateur au sein de l’objectif 1 « Renforcer la qualité et l’efficience du service consulaire » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Les certificats de nationalité française (CNF) sont de plus en plus fréquemment demandés par l’administration française à l’étranger lorsque nos compatriotes souhaitent obtenir un titre, faire valoir un droit, ou tout simplement réaliser un acte essentiel tels que la déclaration de la naissance d’un enfant. Or, nombre de nos compatriotes sont confrontés à des difficultés croissantes pour obtenir leur CNF ou se voient refuser leur CNF, souvent pour des motifs purement formels. Ces refus peuvent engendrer des conséquences disproportionnées, telles que la radiation du registre des Français de l’étranger et de la liste électorale consulaire, le refus de délivrance d’actes d’état civil (naissance, mariage, etc.), voire le non-renouvellement ou le retrait des titres de voyage et d’identité. En outre, il apparaît que de nombreuses décisions de refus de délivrance ne comportent ni la liste des pièces justificatives produites par les intéressés ni les critères sur lesquels se fondent le refus, ce complique les voies de recours pour les intéressés, d’autant plus depuis la suppression du recours hiérarchique au profit d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire avec ministère d’avocat obligatoire (depuis la parution du décret du 17 juin 2022). Cet amendement propose donc la création d’un indicateur permettant d’évaluer le taux de demande de CNF par les consula … »

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