Amendements — Sénat

« Le protocole social 2023-2027 signé par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) et trois organisations syndicales le 7 mai 2024 prévoit un plan de requalification des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile (TSEEAC) ayant exercé des fonctions de contrôle de circulation aérienne, pour qu’ils soient titularisés dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), dans le cadre de la réorganisation territoriale des services de contrôle de la navigation aérienne et de la constitution d’un corps unique des contrôleurs aériens. En conséquence, des modifications législatives doivent être proposées, afin d’accompagner ce plan de requalification en matière de droits à la retraite, et plus précisément de faire bénéficier les TSEEAC nommés dans le corps des ICNA dans le cadre de cette restructuration, pour la période d’exercice de fonctions de contrôle de la circulation aérienne : - de la catégorie active pour les services accomplis en tant que TSEEAC ; - du bénéfice de la bonification du 5ème ; - de l’allocation temporaire complémentaire (ATC). Ces mesures conditionnent la pleine et entière réalisation du plan de requalification en assurant son attractivité auprès des techniciens supérieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile ne pouvant effectuer dix-sept années de service dans leur nouveau corps (celui des ingénieurs du contrôle et de la navigation aérienne) avant la limite d’âge imposée pour l’exercice de ces fonctions. Cet amendement vise donc à considérer les services effectués par les TSEEAC en  … »

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