Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de quatre mois, un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Ce rapport devra examiner l’élargissement de son périmètre à l’ensemble des communes du Pays de Gex et analyser la pertinence de revaloriser son montant afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ce territoire frontalier. Les fonctionnaires exerçant dans les territoires frontaliers de la Suisse, notamment dans le Pays de Gex, sont confrontés à un coût de la vie extrêmement élevé, en particulier pour le logement, ce qui rend leurs conditions de vie très difficiles. Malgré un niveau de vie moyen parmi les plus élevés de France, cette région subit une pression immobilière qui fragilise les agents publics. Parallèlement, la population y croît rapidement (+2,3 % par an depuis 2014), ce qui augmente les besoins en personnels publics, mais les conditions de rémunération et de vie freinent les recrutements, compromettant le bon fonctionnement des services publics. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 a introduit une indemnité de résidence spécifique pour les agents publics exerçant dans 13 des 27 communes de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. Cette indemnité, fixée à 3 % du traitement indiciaire (soit environ 50 € nets par mois), constitue une première reconnaissance des difficultés rencontrées. Cependant, ce dispositif présente des limites importantes, notamment en raison du découpage territorial. Celui-ci repose sur le zonage ABC datant de 2003, qui ne re … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →