Amendements — Sénat

« Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié. II. – L’offre relative à l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I est réservée, par dérogation à l’article L. 111‑67 du code de l’énergie : 1° aux salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales ; 2° aux anciens salariés justifiant d’un contrat ou d’une activité rémunérée d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec la société Electricité de France ou ses filiales ; 3° aux anciens salariés de la société Electricité de France ou de ses filiales ayant conservé des avoirs dans le plan d’épargne groupe de l’entreprise, quel que soit la durée d’activité accomplie au sein de la société Electricité de France ou de ses filiales. III. – Cette opération est mise en œuvre dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Au moins 2 % du capital de la société Electricité de France est proposé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II. IV. – Le prix de souscription hors rabais de l’opération d’actionnariat salarié mentionné au I ne peut dépasser 12 euros par action. V. – Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles mentionnés au II si les actions acquises ne peuvent être cédés avant une période de trois ans. VI. – Un arrêté conjoint des ministres chargés des participations … »

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