Amendements — Sénat

« Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2025 un état annexé intitulé : « Impact du budget pour la transition écologique ». II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2025. Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 31 décembre 2026. III. – Cet état : 1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ; 2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus. IV. – Les modalités d’application du présent articles sont préci … »

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