Amendements — Sénat

« A l’occasion du 83ème Congrès HLM qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre 2023, le précédent gouvernement a annoncé la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d’euros par an. Si cette annonce gouvernementale constitue une initiative salutaire, elle reste notoirement insuffisante au regard des besoins financiers pour la rénovation du parc social, qui sont, d’après les estimations de l’Union sociale de l’habitat (USH), de l’ordre de 9 milliards d’euros annuels, pour un rythme de 150 000 logements à réhabiliter par an en moyenne. Le parc social a la volonté et la capacité technique de réaliser la rénovation énergétique de ses logements et même de l’accélérer, mais il manque d’un accompagnement financier adéquat. En effet, les bailleurs ne peuvent porter ce mur d’investissement sans aide de l’Etat dans le contexte inflationniste actuel et la hausse des taux du livret A. De surcroît, les bailleurs sociaux sont toujours sous le coût des ponctions financières décidées par l’Etat fin 2017 à travers la « réduction de loyer de solidarité » et la réduction de certains avantages fiscaux, notamment le taux de TVA sur les travaux, qui réduisent toujours plus leur marge financière pour entretenir leur parc. L’ensemble pèse environ 1,3 milliard d’euros dans leurs comptes. Il est certes possible d’agir via des solutions d’endettement mais, fondamentalement, les bailleurs ont besoin de fonds propres. L’USH chiffre le besoin de subvention complémentaire entre 5,2 et 3,5 milliards d’euros par an en f … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →