Amendements — Sénat

« L'objet de cet amendement est de créer un article 450-1 bis pour faire face à l'évolution de la criminalité organisée et à la présence indéniable de mafias sur le territoire français. On ne peut lutter efficacement contre elles si la loi ne prend pas en compte leur méthode, l'usage du pouvoir d'intimidation, fondé sur le capital criminel accumulé, afin de pénétrer l'économie légale et corrompre les personnes en charge d'une mission de service public. Les groupes criminels organisés, les mafias, se différencient des simples associations de malfaiteurs, par leur volonté de devenir un pouvoir occulte, un pouvoir parallèle à celui des instances que la société s'est donnée pour se gouverner. C’est la capacité de poursuivre des buts licites, comme le contrôle de marchés publics, en toute impunité, sans violence apparente, grâce à leur pouvoir d'intimidation qui rend difficile la lutte contre ce type singulier de criminalité. L'absence d'une législation adaptée à la criminalité organisée, aux mafias qui étendent de plus en plus leur emprise en Europe et dans le monde, est un problème resté, à ce jour, sans solution. Dans le cadre d'un rapport d'information, en date du 23 juin 1993, sur la mise en place et le fonctionnement de la convention de Schengen du 14 juin 1985, le Sénat constatait : « De récentes enquêtes criminelles ont montré que la mafia et la camorra italiennes trouvent en France des facilités de refuge et d'investissement, car il n'existe pas en droit français de délit d'association mafieuse. » Par arrêté, en date du 23/12/1992, avait été créée l'Unité de Coordination  … »

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