Amendements — Sénat

« Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros. Depuis leur mise en place en 2021, les CCAPEX et les équipes mobiles jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Présentes dans chaque département, ces commissions coordonnent l’action de différents acteurs, notamment les services sociaux, les représentants des bailleurs privés et sociaux, la commission de surendettement des particuliers ou encore les associations engagées dans le logement des foyers défavorisés ou dans la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement. Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent bien cette situation. Les CCAPEX en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très bas au regard du nombre d’assignations sur les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent en dessous de 20 %. Au total, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les CCAPEX n’a augmenté que faiblement, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021. Sans un renforcement substantiel de leurs moyens, les CCAPEX seront limitées pour répondre aux besoins des locataires e … »

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