Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à compenser financièrement les ESAT à la suite de la mise en place de la complémentaire santé obligatoire pour les travailleurs de ces établissements. La loi du 18 décembre 2023 dite « Loi pour le plein emploi », par son article 14, introduit au sein du code de l’action sociale et des familles (article L. 344-2-10 du CASF) une obligation de couverture pour les travailleurs en situation de handicap au sein des ESAT à compter du 1er juillet 2024. Cette obligation de couverture doit, au titre du CASF, respecter les minimas de garanties de la complémentaire santé applicable aux salariés (L. 911-7 et D. 911-1 du CSS) ainsi que la part minimale de financement par l’employeur (50 % du régime obligatoire applicable). La création de ce nouveau droit pour les travailleurs au sein des ESAT constitue une avancée à saluer. Néanmoins, celui-ci implique des coûts colossaux pour les ESAT qui auront une grande difficulté à faire face à cette nouvelle obligation, alors que nombre d’entre eux sont déjà en situation de déficit - 29% selon le rapport de l’IGAS/IGF de février 2024. Par ailleurs, l’Etat avait pris l’engagement de cofinancer cette complémentaire santé, engagement non tenu à ce jour. Pour rappel, les personnes handicapées employées en ESAT représentent environ 120 000 personnes à l’échelle nationale. En prenant en compte les tarifs proposés par les assureurs recommandés par l’accord interbranche du 2 octobre 2019 de la CCNT des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les coûts de cette réforme sur l’année 2025 se chiffre à 40,8 milli … »

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