Amendements — Sénat

« Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « cinq cents » sont remplacés par le mot : « cinquante » ; b) Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan porte sur les émissions directes et indirectes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. « Pour les personnes morales de droit privé employant moins de cinq cents personnes, ce bilan porte uniquement sur les émissions directes de la personne morale selon des modalités précisées par voie réglementaire. » ; c) Le sixième alinéa est ainsi modifié : ‑ à la première phrase, la première occurrence du mot : « Ce » est remplacée par le mot : « Le » ; ‑ la seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils font l’objet d’un affichage dans les locaux recevant du public des personnes mentionnées aux 1° à 3° , ainsi que sur les messages publicitaires qu’elles diffusent, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ils sont mis à jour tous les deux ans et permettent de retracer les émissions annuelles de la personne morale publique ou privée. » ; 2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ….– Les personnes mentionnées au 1° du I dont le bilan des émissions de gaz à effet de serre ne fait pas apparaître d’évolution positive, sur une période déterminée et au terme de la dernière année précédant celle pendant laquelle est présentée une demande d’aides publiques, qu’il s’agisse de subvention, ou de prêt boni … »

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