Amendements — Sénat

« Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer un gel des loyers dans le secteur HLM, et compenser ce gel par un soutien aux bailleurs sociaux. En effet, avec une inflation galopante, le coût de la vie augmente, tout comme l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,26%. Les locataires du secteur HLM ne peuvent plus supporter ces hausses, tout comme les bailleurs sociaux ne peuvent pas fonctionner sans moyen. En prenant le montant moyen de loyers par mois (440€) multiplié par le nombre de logements sociaux (4,7 millions d'euros) et en tenant compte de l'indice de 3,26%, il apparaît qu'une telle mesure coûterait environ 809 001 600€ pour l'année 2025. Parallèlement, les multipropriétaires n'ont jamais été aussi nombreux, avec 3,5% des propriétaires qui possèdent 50% du parc privé locatif, et qui peuvent également revaloriser des loyers qui augmentent plus vite que les revenus des ménages. Il est urgent de procéder à une meilleure répartition des richesses, en s'appuyant sur des mesures de solidarité concrètes, telles que le proposent les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K à travers cet amendement. Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 809 001 600 euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant les crédits de la ligne nouvelle « Compensation du gel des loyers des logements sociaux ». Les auteurs demandent toutefois au gouv … »

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