Amendements — Sénat

« cet amendement vise à de rendre obligatoire une dernière confiscation pénale afin de clore le cycle de réforme que nous avons entamé lors de la loi Warsmann 2024. En application de l'article 321-6 du CP, la confiscation des avoirs criminels dont l'origine n'est pas justifiée, est obligatoire s'agissant des biens saisis "dont le propriétaire ne peut justifier de l'origine et qui, pour ce motif, a été condamné". (Article 321-6 du CP , 3è alinéa.) Cependant, cette confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée n'est pas obligatoire dans le cadre du sixième alinéa de l'article 131-21 du CP : "s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, la confiscation porte également sur les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine" L'amendement propose de remplacer les mots "porte également sur les" par "est obligatoire s'agissant des". Le dispositif répressif concernant la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée serait donc beaucoup plus cohérent notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment. Il n'est pas compréhensible de rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n'est pas justifiée par son propriétaire en application de l'article 321-6 du CP et de laisser … »

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