| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-11 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
× Refermer
« Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. - Après le II de l’article L. 302-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. - Ce taux est fixé à 30 % pour les communes donc le parc de logements existant justifie un effort de production pour répondre à la demande des personnes mentionnées à l'article L. 411. Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste de ces communes en prenant en compte le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social de la commune. »
II. - Le premier alinéa du VII de l'article L. 302-8 est complété par les mots : « et à 25 % pour atteindre le taux mentionné au II bis de l'article L. 302-5 ». »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312720
Sort du texte Rejeté
4 signataires. Le premier est
affiché.
Fichier d'origine conservé
Lire
le texte entier →
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-23 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-23 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-20 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-20 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Colombe Brossel
|
Amendement 1 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Colombe Brossel
|
Amendement 1 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-10 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-10 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-16 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-16 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 18 décembre 2025 |
Dispositif |
Yannick Jadot
|
Amendement COM-17 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 4 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 4 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 14 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 14 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
|
Amendement 4 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
|
Amendement 4 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
|
Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
|
Amendement 21 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 4 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
|
Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
|
Amendement 20 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
|
Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
|
Amendement 19 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 2 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 5 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 6 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pauline Martin
|
Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pauline Martin
|
Amendement 18 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Pierre Jean Rochette
|
Amendement 3 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 3 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dominique Vérien
|
Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dominique Vérien
|
Amendement 5 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Dany Wattebled
|
Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Dany Wattebled
|
Amendement 1 — relative à la sécurisation des marchés publics numériques
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Olivier Henno
|
Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Olivier Henno
|
Amendement COM-74 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
|
Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
|
Amendement 8 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Christophe-André Frassa
|
Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Dispositif |
Christophe-André Frassa
|
Amendement 7 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
|
| 17 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Catherine Morin-Desailly
|
Amendement 36 — visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits…
|