geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 360 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre Bessin-Guérin Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre Bessin-Guérin Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Guillaume Gontard Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Guillaume Gontard Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Serge Mérillou Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Serge Mérillou Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
× Refermer
« Alinéa 4, première phrase Après cette phrase insérer deux phrases ainsi rédigées : En cas de cession, le bien est prioritairement proposé à une société d’économie mixte agréée mentionnée à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, à l’un des organismes d’habitations à loyer modéré prévus à l’article L. 411-2 du même code, à l’un des organismes agréés mentionnés à l’article L. 365-2 dudit code, ou à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme pour les biens nécessaires à son objet principal et ayant vocation à faire l’objet d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation. L’aliénation au profit d’une personne privée doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d’une décision motivée du délégataire du droit de préemption. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312794
Sort du texte Rejeté
11 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction