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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
23 décembre 2025 Dispositif Sylviane Noël Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre Bessin-Guérin Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre Bessin-Guérin Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Guillaume Gontard Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Guillaume Gontard Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Serge Mérillou Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Serge Mérillou Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Serge Mérillou Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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« Avant l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le sixième alinéa du I de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En cas de congé pour vente ou pour reprise, l’ancien locataire peut, entre trois et six mois après l’expiration de son titre d’occupation, demander au bailleur communication de tout élément probant de nature à établir la réalité de la vente, du projet de vente, de la mise en vente effective du logement ou de sa reprise. Le bailleur lui transmet ces éléments dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande. Faute de transmission dans le délai imparti, le locataire peut saisir la juridiction compétente aux fins de vérifier le caractère réel et sérieux du congé. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312774
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22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Denis Bouad Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Denis Bouad Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction