Amendements — Sénat

« La définition des zonages administratifs conditionne l’accès de nombreux territoires aux politiques publiques du logement, de l’urbanisme et de la cohésion sociale. Or, ces zonages sont aujourd’hui largement élaborés à l’échelle nationale, sans concertation suffisante avec les communes, alors même qu’ils produisent des effets concrets et durables sur le développement local, l’accès au logement et l’équilibre social des territoires. Les communes sont pourtant les premières concernées par ces classements. Elles disposent d’une connaissance fine de leurs réalités locales, de leurs dynamiques démographiques, sociales et foncières, ainsi que des besoins de leurs habitants. À ce titre, il apparaît légitime qu’elles puissent être pleinement associées à l’évolution des zonages de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, aujourd’hui confiée prioritairement aux autorités organisatrices de l’habitat, dont les conditions de constitution excluent de nombreuses collectivités. En lien avec l’AMF, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE‑K proposent cet amendement de repli afin de renforcer le rôle des communes dans la consultation relative aux zonages « ABC » et « 123 » , afin de garantir une meilleure prise en compte des réalités territoriales. Il étend également cette consultation aux communes pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les effets dépassent largement les seules compétences intercommunales, notamment en matière d’accession sociale à la propriété et de politiques fiscales. Cette évolution permet de concilier cohérence  … »

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