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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 550 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-5 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-1 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-1 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-5 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-5 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-3 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-3 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-9 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-9 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-1 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-6 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-6 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-5 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-5 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-3 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-3 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-4 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-2 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-2 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Olivier Henno Amendement COM-66 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
15 décembre 2025 Dispositif Olivier Henno Amendement COM-66 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-4 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement COORD-4 — de finances pour 2026
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-7 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs David Margueritte Amendement COM-4 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Dispositif David Margueritte Amendement COM-4 — au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Guy Benarroche Amendement 2 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Dispositif Guy Benarroche Amendement 2 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Jean-Claude Tissot Amendement 3 — visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés…
15 décembre 2025 Dispositif Jean-Claude Tissot Amendement 3 — visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Audrey Linkenheld Amendement 1 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Dispositif Audrey Linkenheld Amendement 1 — visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques…
15 décembre 2025 Exposé des motifs Émilienne Poumirol Amendement COM-6 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Dispositif Émilienne Poumirol Amendement COM-6 — visant à revaloriser les métiers du travail social
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 13 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 13 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 12 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 12 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 11 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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« La règle de l’abaissement à la majorité des parts lors d’une indivision successorale outre‑mer permise par la loi de 2018 aurait du être doublée d’un mécanisme qui permettrait de faciliter les opérations de partage toutes les fois où la partage en nature ne serait pas possible (soit en raison de l’insuffisance des biens compte tenu du nombre d’héritiers soit en raison de la nature des biens). Ainsi, pour faciliter les opérations de partage, certains héritiers sont prêts à renoncer totalement ou partiellement au versement de la soulte qui leur est due via un mécanisme de cantonnement prévu à l’article 1002‑1 du code civil. L’article 788 bis du CGI qui traite du cantonnement dispose par ailleurs que « les biens transmis à un héritier ou un légataire en application de l’article 1000‑2 du code civil ou du deuxième alinéa de 1094‑1sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt ». Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en étendant, à titre temporaire, ces dispositions à la loi votée en 2018. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 1312570
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15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 11 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 10 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 10 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 9 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Victorin Lurel Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Dispositif Victorin Lurel Amendement 8 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
15 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement COORD-8 — de finances pour 2026