| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 36 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 34 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« Les auteurs de cet amendement demandent la réhabilitation du pouvoir du préfet, qui prononce la carence à l’encontre d’une commune qui n’a pas rempli ses objectifs SRU, d’exercer, à sa place, le droit de réservation communal des logements sociaux.
En effet, plusieurs rapports de la Cour des comptes et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées font état de difficultés et de carences dans l’attribution des logements sociaux aux ménages mal‑logés et à faibles ressources.
L’objectif de cet amendement vise donc à renforcer les sanctions dans les communes carencées en logement social. Avec la majoration du prélèvement sur les ressources fiscales des communes carencées, il paraît juste et équilibré de rétablir le transfert aux préfets des droits de réservation communaux dans les communes récalcitrantes.
Au dernier bilan triennal 2020‑2022, parmi les 711 communes n’ayant pas atteint les objectifs, les préfets ont pris des arrêtés de carence à l’encontre de 341 d’entre elles. »
Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 1313316
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 28 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 27 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 26 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 25 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Yannick Jadot
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Amendement 24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 8 janvier 2026 |
Dispositif |
Yannick Jadot
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Amendement 24 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 8 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 8 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 10 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 10 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 12 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 12 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 11 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 11 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Cédric Vial
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Amendement 9 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Cédric Vial
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Amendement 9 — visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction…
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Michel Canévet
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Amendement 7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Michel Canévet
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Amendement 7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Thani Mohamed Soilihi
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Amendement 2 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Thani Mohamed Soilihi
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Amendement 2 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Thani Mohamed Soilihi
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Amendement 3 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Thani Mohamed Soilihi
|
Amendement 3 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 7 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Thani Mohamed Soilihi
|
Amendement 1 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 7 janvier 2026 |
Dispositif |
Thani Mohamed Soilihi
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Amendement 1 — relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
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| 6 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Laurence Muller-Bronn
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Amendement COM-1 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Dispositif |
Laurence Muller-Bronn
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Amendement COM-1 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Patricia Demas
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Amendement COM-15 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 6 janvier 2026 |
Dispositif |
Patricia Demas
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Amendement COM-15 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux…
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| 6 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Patricia Demas
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Amendement COM-106 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Dispositif |
Patricia Demas
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Amendement COM-106 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Laurence Muller-Bronn
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Amendement COM-73 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Dispositif |
Laurence Muller-Bronn
|
Amendement COM-73 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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| 6 janvier 2026 |
Exposé des motifs |
Michel Savin
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Amendement COM-73 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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