| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« L’article 9 de la loi 6 juillet 1989 permet, sous certaines conditions, aux locataires d’un même bailleur de procéder, de droit, à l’échange de leurs logements respectifs. Ce dispositif s’applique aux locataires du parc privé et du parc social.
Cet amendement, déposé en lien avec l'Union sociale pour l'habitat, propose de créer un dispositif ad hoc pour les OLS afin de faciliter les échanges de logements dans le parc d'un même organisme.
L’échelle territoriale de l’échange serait à définir. Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. Ainsi le passage en commission d’attribution n’est pas prévu, les travaux et diagnostics impactant les budgets des OLS non plus, chaque locataire acceptant le logement en l’état après l’avoir visité. L’échange serait rendu possible à l'ensemble des locataires munis d’un bail, en demande/besoin après accord du bailleur et vérification des conditions d'éligibilité au logement/secteur.
Ce dispositif faciliterait la mobilité interne et favoriserait le lien emploi/travail pour les locataires en demande trop éloignés de leur lieu de travail.
Il compléterait les solutions digitales de bourses d’échange interbailleurs et permettrait de répondre aux enjeux de l’examen triennal des conditions d’occupation des logements. »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312790
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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