geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 362 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 3 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 3 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Dominique Vérien Amendement 1 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Dominique Vérien Amendement 1 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 4 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 4 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 8 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 8 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Claude Kern Amendement 15 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Claude Kern Amendement 15 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Elsa Schalck Amendement 5 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Elsa Schalck Amendement 5 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Jean-Jacques Panunzi Amendement 3 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Jean-Jacques Panunzi Amendement 3 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 5 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 5 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 16 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 16 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Stéphane Sautarel Amendement 2 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Stéphane Sautarel Amendement 2 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 7 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 7 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 9 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 9 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Dispositif Monique de Marco Amendement 10 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
18 décembre 2025 Exposé des motifs Jean-Baptiste Blanc Amendement 19 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Dispositif Jean-Baptiste Blanc Amendement 19 — visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-21 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-18 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-18 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-13 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-13 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
× Refermer
« Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l’État des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs gestionnaires, ainsi que l'obligation pour la commune de communiquer au représentant de l’État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312722
Sort du texte Rejeté
4 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-7 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-22 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-22 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-8 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-8 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-19 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-19 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Antoinette Guhl Amendement COM-9 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Antoinette Guhl Amendement COM-9 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-14 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-14 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-12 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Dispositif Yannick Jadot Amendement COM-12 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
18 décembre 2025 Exposé des motifs Yannick Jadot Amendement COM-11 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction