Amendements — Sénat

« Cet amendement vise à supprimer l’article 16 du présent texte. Cet article vise à soutenir la rénovation énergétique des logements en permettant aux propriétaires de donner congé à leur locataire pour la réalisation d'importants travaux de rénovation énergétique. Si notre groupe est bien évidemment favorable à soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation, cela ne peut pas se faire sans considération des locataires et du rapport de force entre propriétaires et locataires. En effet, l’article tel que rédigé ici ne garantit aucune justification avant congé du locataire de la bonne réalisation de travaux de rénovation. Le propriétaire doit seulement justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. En cas d’abus, c’est sur le locataire lésé que pèsera le contrôle des congés pour reprise frauduleuse. Au-delà d’être totalement inefficiente, ce dernier n’aura pas nécessairement les ressources pour faire valoir ses droits ou préférera ne pas engager de procédure s’il retrouve un logement rapidement. Cette absence de moyens de contrôle est d’autant plus problématique que nous connaissons les risques d'abus et les sources de contournement des congés pour reprise notamment dans les zones en forte tension locative afin de parfois transformer un bien locatif en location meublée de courte durée. Dans ces conditions, cet article nous apparaît comme fragilisant un peu plus le droit des locataires. Nous proposons donc sa suppression. »

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