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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Viviane Artigalas Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Viviane Artigalas Amendement COM-30 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Exposé des motifs Marianne Margaté Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
22 décembre 2025 Dispositif Marianne Margaté Amendement COM-65 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
21 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
21 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-2 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-99 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-97 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-96 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-95 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-94 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-93 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-92 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-91 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-91 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-89 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-89 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-87 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-87 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-86 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-86 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-84 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-84 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-83 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Marie-Pierre de La Gontrie Amendement COM-83 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-79 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-79 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-78 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Nathalie Goulet Amendement COM-1 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
19 décembre 2025 Dispositif Nathalie Goulet Amendement COM-1 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-81 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-101 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-101 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
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« I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsque la personne est atteinte d’une maladie altérant gravement son discernement a posteriori à sa demande d’aide à mourir, le médecin vérifie dans ses directives anticipées, produites ou confirmées depuis moins de deux ans et postérieurement au diagnostic, et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, qu’elle a indiqué sa volonté de confirmer sa demande d’administration de la substance létale dans de telles circonstances. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable au cas prévu à la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 1111-12-7 du code de la santé publique. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1312758
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19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-82 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-82 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-80 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-80 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Exposé des motifs Annie Le Houerou Amendement COM-98 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
19 décembre 2025 Dispositif Annie Le Houerou Amendement COM-98 — Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
18 décembre 2025 Exposé des motifs Monique de Marco Amendement 6 — visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs